Conditions générales de vente
Art 1 – Conditions générales de vente et de prestations
Le présent document définit, les conditions générales qui régissent la vente par la société MIC SIGNALOC, au client personne publique ou privée, de produits et/ou l’exécution de prestations de services (location, installation, maintenance, travaux …) s’y rapportant. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation du client sans réserve des présentes conditions et l’exclusion des conditions générales du client.
Art 2 – Commandes
2.1 – Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit (courrier postal, télécopie ou courrier électronique) à l’entreprise
2.2 – La commande sera réputée définitive dès le retour de l’accusé de réception de commande émis par la société MIC SIGNALOC et dument signé par le client, accompagné des documents nécessaires à la réalisation de la commande (bon à tirer validé par le client, chèque d’acompte ou règlement éventuel demandé).
Art 3 – Délai de livraison et/ou d’exécution – Modalités d’exécution
3.1 – Les délais de livraison et/ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ces délais peuvent évoluer en fonction de retard de livraison des produits par le fournisseur de la société MIC SIGNALOC ou des conditions météorologiques très défavorables (dans le cas de pose extérieure). Ces dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation des commandes en cours.
3.2 – Dans tous les cas, le point de départ du délai de livraison s’entend à compter de la réception par la société MIC SIGNALOC des éventuels documents fournit par le client tel que plans, documents ou toutes autres informations nécessaires pour l’exécution du contrat. De plus, la société MIC SIGNALOC ne peut être tenue responsable de toute erreur, notamment de conception ou de fabrication, qui serait la conséquence d’un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis et validés par le client.
3.3 -La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
Art 4 – Réception
4.1 – Il appartient au client, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’Art. L133-3 du Code du Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société MIC SIGNALOC, sera considéré accepté par le client.
4.2 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vis apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, doit être effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, à la société MIC SIGNALOC dans un délai de 7 jours à compter de la réception des produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient au-delà de ce délai. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. A ce titre, le client devra joindre au courrier de réclamation tous les éléments permettant de traiter la demande (photographie, bon de livraison, lettre de voiture…) La société MIC SIGNALOC se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
4.3 – La responsabilité de la société MIC SIGNALOC ne peut en aucun cas être mise en cause pour destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur.
Art 5 - Retour de produits
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre la société MIC SIGNALOC et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Art 6 – Facturation - Conditions de paiement
6.1 – Facturation :
Sauf convention contraire et sous réserve des conditions réglementaires applicables aux personnes publiques, les factures sont exigibles aux conditions ci-après :
- Les produits sont facturés après chaque livraison (enlèvement client ou livraison)
- Les factures sont payables, sans déduction d’aucune sorte, soit à la date d’échéance mentionnée sur la facture pour les clients en compte, soit à réception pour les clients non référencés dans l’entreprise ou pour une première affaire.
6.2 – Paiement :
- Le paiement comptant ou anticipé ne donnera pas lieu à application d’un taux d’escompte.
- En cas de retard de paiement la société MIC SIGNALOC pourra suspendre toutes ou parties des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, de suspendre l’exécution de ses obligations.
- A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites.
- A titre de clause pénale, le client sera redevable, conformément à l’article L411-6 du code du commerce, en cas de non-paiement intervenu après la date de paiement figurant sur la facture, d’une pénalité de retard de paiement, exigible de plein droit, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
- La pénalité de retard sera calculée par application à l’intégralité des sommes TTC restant dues, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêts légal, sans préjudice de toute action que la société MIC SIGNALOC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur.
- Conformément aux articles L.441-3 et L 441-6 ducode du commerce, aux fins d’informations au débiteur, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € sera due dès lors que le règlement intervient après l’échéance précisée sur la facture.
6.3 – Garanties de règlement :
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur (notamment, et sans que cette liste soit limitative, la vente ou l’apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficulté ou cessation de paiement, redressement, liquidation judiciaire…) pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.
Art 7 – Clause de réserve de propriété
Les marchandises resteront la propriété de la société MIC SIGNALOC jusqu’au paiement intégral du prix. En conséquence, le client s’oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en plein propriété, ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté, avant complète libération du prix.
Art 8 – Responsabilité
8.1 – L’utilisation et l’installation des produits fournis par la société MIC SIGNALOC doit être conforme à ses préconisations. La responsabilité de la société MIC SIGNALOC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le client des préconisations de la société MIC SIGNALOC et/ou de la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité.
8.2 – Dans tous les cas où la responsabilité de la société MIC SIGNALOC serait engagée en exécution des CGV, celle-ci ne pourra être tenue de verser au client une somme supérieure aux sommes versées par le client à la société MIC SIGNALOC en exécution de la commande concernée et ce, à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le client dans le cadre de l’exécution des CGV.
8.3 – La société MIC SIGNALOC n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente ou de la prestation de service est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure tel que défini dans la jurisprudence à savoir notamment les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux…
Art 9 – Règlement des litiges
L’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise et le client sont régies par les règles matérielles du droit français. A défaut de règlement amiable, le règlement des litiges seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont Ferrand.
Art 10 – Acceptation de l’acquéreur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
Art 11 – Nullité
Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle et annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.
